Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1610 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa autorise l’euthanasie ou le suicide assisté et est incompatible avec la législation existante, les soins palliatifs et l’éthique médicale consacrée par le serment d’Hippocrate et le code de déontologie médicale.
Scrutin public
Pas encore examiné.