Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 96 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à légaliser l’euthanasie pour une personne qui n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté et sous prétexte qu’elle aurait un jour émis le souhait d’y recourir.
A aucun moment il n’est précisé que ce souhait peut ne plus être reconnu comme valide s’il est trop ancien. Or, rester dans cette logique, c’est nier le fait que la personne pourrait avoir voulu changer d’avis mais n’a pas eu le temps de le signifier expressément. Elle pourrait donc être euthanasiée contre sa volonté. Cet alinéa est donc dangereux, il convient dès lors de le supprimer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.