Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1422 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
En cohérence avec la suppression des articles 2 et 3, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 2.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.