Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 857 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
En instituant plusieurs personnes de confiance, cet alinéa favorise les dissensions et les contentieux alors que ces situations exigent harmonie et sérénité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.