Mme Perrine GouletDEM· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 2 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les commerçants, notamment en centre-ville, sont particulièrement affectés par les restrictions sanitaires, la désertification de leurs commerce et la crise économique durable qui frappe notre pays. Dès lors, en vue de simplification, le présent amendement vise à la suppression de cet article qui complexifie particulièrement les règles applicables en matière de publicité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.