Mme Anne-Laure BlinLR· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 2 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La vitrine des commerces est la propriété privée des commerçants, elle ne doit pas être soumise au bon vouloir de l'administration. Cette mesure constitue une atteinte alarmante à la liberté d’entreprendre et de commercer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.