Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5730 Tombé
M. Antoine Herth AGIR-Eet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 9 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que les bâtiments agricoles sont exclus de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées.
Cosignataires
Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Huppé, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.