Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5258 Adopté
Mme Valérie Petit AGIR-Eet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification de la carte communale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la carte communale tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants, comme ce que le texte prévoit déjà pour les PLU.
Cosignataires
Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Antoine Herth, Aina Kuric, Luc Lamirault, Lise Magnier, Jacques Maire, Denis Masséglia, Matthieu Orphelin, Sira Sylla, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.