Amendement n° 5150 Adopté

A l’alinéa 52, après le mot :  « nécessaires »,  insérer les mots :  « à la fiscalité du logement et de la construction ainsi qu’ »

La lutte contre l’artificialisation suppose, ainsi que l’ont montré les travaux menés au sein des groupes de travail animés par la DGALN sur le zéro artificialisation nette, une ré-interrogation des outils mis en œuvre par l’État en matière de fiscalité du logement et de la construction, concernant notamment les logements vacants et les résidences secondaires, dans l’optique de prévoir des outils fiscaux privilégiant de manière claire et efficace la réduction de l’artificialisation des sols. C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter la fiscalité du logement et de la construction parmi les sujets devant être traités dans le rapport que doit remettre le Gouvernement au Parlement.