Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4647 Rejeté
M. Hervé Saulignac SOCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que de réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérence territoriale la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation réelle observée d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cosignataires
Gisèle Biémouret, Alain David, David Habib, Christine Pirès Beaune, Isabelle Santiago, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.