Amendement n° 4037 Rejeté

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ».

Le présent amendement propose, dans un contexte de plan de relance et de réponses à apporter aux besoins en logements, de ne pas limiter l’opportunité ainsi ouverte de rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale aux seules opérations de revitalisation de territoire, grandes opérations d’urbanisme, opérations d’intérêt national ou terrains déjà artificialisés.