Article 47 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des documents d’urbanisme et des servitudes qui leur sont imposées par la loi, les documents de planification, les programmes d’intérêt général ou les grandes opérations d’urbanisme. »
Exposé sommaire
La nécessaire réduction de l’artificialisation des sols ne pourra être conduite de manière uniforme sur le territoire national et se traduire par un simple objectif de réduction par deux des consommations foncières imposé à toutes les collectivités. Cette stratégie doit reposer sur un principe de différenciation territoriale pour l’adapter aux différences de pression démographique mais aussi aux consommations foncières antérieures. Il doit également être tenu compte des obligations et servitudes auxquelles doivent faire face les collectivités.
Cosignataires
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Robert Therry