Amendement n° 3613 Tombé

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « collectivités », insérer les mots :  « dans le cadre de leurs documents de planification et d’urbanisme ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :  « définissent », les mots :  « contribuent à définir ».

Le présent amendement vise à mieux préciser l’objet des contrats fonciers comme outil de mise en œuvre des projets de territoire définis par les documents de planification et d’urbanisme.