Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2980 Rejeté
M. Philippe Naillet SOCet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 2 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Un produit présenté dans un emballage en verre au 1 er janvier 2021 ne pourra être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en changeant le type d’emballage durant les prochains mois en vue d’éviter l’obligation de la consigne en verre.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.