Amendement n° 2324 Rejeté

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui conditionne la caractérisation du délit de pollution à la preuve d’une atteinte à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, susceptible de durer au moins 10 ans.   Ce seuil de preuve exigé de la part du plaignant semble inatteignable. En effet, il est en général impossible de dire en amont si une atteinte à l’environnement est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans.   Alors que l’objectif porté par ce texte est de renforcer la protection judiciaire de l’environnement, l’article 68 dans sa rédaction actuelle risque de n’aboutir à aucune action pénale concrète, tant le seuil de la preuve à la charge des parties civiles est disproportionné.