Amendement n° 2308 Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison de un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure. »

Cet amendement de repli vise à limiter le recours aux produits ultra-transformés dans les restaurants scolaires et universitaires, les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, les établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires.  L’objectif est de réduire le recours à ce type de produits dans les menus carnés comme végétariens afin de fournir une alimentation saine et de qualité au public concerné.