M. Pierre CordierLR· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 10 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1 er janvier 2030 ».
Exposé sommaire
Pour mieux tenir compte des réalités, cet amendement propose de supprimer la date buttoir du 1er janvier 2030 pour la fin du remboursement partiel de TICPE pour les véhicules lourds de transport de marchandises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.