M. Yves HemedingerLR· Séance publique· déposé le 23 mars 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».
Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.
Nous proposons de définir la notion de sobriété foncière en se basant sur l’article L101-2 du code de l’urbanisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.