M. Charles de CoursonLTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.