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Amendement n° 76 Rejeté
M. Stéphane Viry LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mars 2021· sort le 18 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« missions »,
insérer les mots :
« , ses obligations ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de préciser la disposition préexistante. Alors que l’article 14 bis A précise que le référent handicap est nommé dans plusieurs types d’établissements et qu’un décret définit les missions et le cadre d’intervention de ce nouveau référent, il convient de préciser que ce décret définira également ses obligations. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Claire Guion-Firmin, Yves Hemedinger, Geneviève Levy, David Lorion, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Julien Ravier, Vincent Rolland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.