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Amendement n° 25 Rejeté

M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 18 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quinquies

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 4 quinquies, introduit au Sénat, autorise les praticiens salariés des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) à exercer, au sein de ces établissements, une activité libérale avec dépassements d’honoraires. Nous sommes opposés au recours aux dépassements d'honoraires qui limitent l'accès aux soins pour nos concitoyens tout en favorisant une médecine à deux vitesses. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Cosignataires

Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.