Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification · Améliorant le système de santé
Amendement n° 9 Rejeté
Mme Caroline Fiat FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 18 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mise en place d'une dérogation permettant aux professionnels médecins libéraux de pratiquer des dépassements honoraires, alors même qu'ils et elles ont conclu avec des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est un détricotage de plus du système de santé qui doit être pour toutes et tous un système égalitaire.
Les établissements qui ont reçu la mission d'assurer un service public de santé doivent rester, fondamentalement, un lieu d'accueil qui ne sélectionne pas leur patientèle sur le revenu, et qui permet de dispenser des soins égaux pour toutes et tous.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.