Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 200 Tombé
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les mots “ d’au moins quinze ans ” portent à confusion alors que le texte cherche à désigner tout mineur.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Agnès Firmin Le Bodo, Claire Guion-Firmin, Grégory Labille, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Maina Sage, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.