Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 98 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
Exposé sommaire
La condition de l’écart d’âge supérieur ou égal à 5 ans introduit de la confusion et de la complexité. Les actes sexuels avec pénétration seraient incriminés : • comme un délit d’atteinte sexuelle s’il y a moins de 5 ans d’écart d’âge (sauf si on prouve qu’il y a eu « menace, violence contrainte ou surprise ») • comme un crime de viol au-delà de 5 ans d’écart d’âge. Cela fragilise les victimes de 13 ou 14 ans tout en instaurant un traitement préférentiel pour les auteurs de 18 ou 19 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.