Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 5 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».
Exposé sommaire
Face aux bouleversements dramatiques causés par les atteintes sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les abus sexuels sur mineurs par des peines de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.