Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise · Assemblée nationale en période de crise
Amendement n° 104 Rejeté
M. Dino Cinieri LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 février 2021· sort le 1 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. »
Exposé sommaire
Les questions écrites sont des outils essentiels pour l'action de contrôle de l'action du Gouvernement. Elles permettent également aux parlementaires de se saisir de nombreux sujets et de relayer des demandes émanant de la circonscription.
S'il y a eu des excès par le passé, la limite de 52 questions par député et par an est néanmoins excessive.
Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre en fixant à 104 le plafond annuel de questions, soit une moyenne très raisonnable de 2 par semaine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.