Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise · Assemblée nationale en période de crise
Amendement n° 103 Rejeté
M. Dino Cinieri LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 février 2021· sort le 1 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions mixtes paritaires qui se tiennent dans l’enceinte de l’Assemblée nationale sont publiques. »
Exposé sommaire
Il y a une trop grande opacité sur le déroulement des travaux et des débats au sein des Commissions Mixtes Paritaires. Il convient donc de les rendre publiques, à l'instar des autres réunions de commissions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.