Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise · Assemblée nationale en période de crise
Amendement n° 99 Non soutenu
M. Dino Cinieri LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 février 2021· sort le 1 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote, »
les mots :
« d’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à être plus précis car la notion de « circonstances exceptionnelles » est trop vague et ouvre trop largement la possibilité de modifier significativement l’organisation du travail parlementaire à travers la participation, la délibération ou le vote des parlementaires. Ces modifications, quand bien même prises pour assurer la sécurité et la santé de tous, ne sont pas anodines et doivent être strictement encadrées.
Il est donc proposé de restreindre ces "circonstances" à l'état d'urgence sanitaire exclusivement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.