À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Exposé sommaire
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
Les mots : « approuvés par l’assemblée générale ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.