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Amendement n° 86 Rejeté

Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2021· sort le 16 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 11 ouvre l’accès du dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail et aux infirmiers. Cette possibilité d’y accéder, même avec l’accord du patient, risque d’être préjudiciable aux salariés lors des visites d’embauche et de reprise du travail, notamment lorsqu’il y a une nécessité d’adaptation à l’emploi. En effet, si un certain nombre de médecins du travail exercent dans des services de prévention et de santé au travail, d’autres sont salariés d’entreprises et dans ce cadre, le risque de conflit d’intérêt est majeur. Il convient de protéger les salariés de ce risque et donc de supprimer cette disposition.

Cosignataires

Pierre-Yves Bournazel, Patricia Lemoine, Lise Magnier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.