Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° 350 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Même si le présent article prévoit que le travailleur peut s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé (alinéa 8), il n'est pas souhaitable que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé. Cet accès pourrait notamment avoir des conséquences au moment de l’embauche du salarié.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.