Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 104 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 30 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux.
Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Robert Therry, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.