Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 51 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, ajouter l’alinéa suivant :
« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de rétablir une disposition prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique.
En effet, compte tenu du fait que l’IVG n’est pas un acte médical comme un autre, il convient de ne pas contraindre les différentes professions paramédicales à y participer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.