Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 525 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 29 novembre 2021· sort le 30 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 51
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« concourir »
insérer les mots :
« ,de quelque manière que ce soit, »
Exposé sommaire
L’avortement n’étant pas un acte médical anodin, il convient de s’assurer de la totale liberté des différentes professions paramédicales à y participer ou non.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.