Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 8 Tombé
Mme Emmanuelle Anthoine LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2021· sort le 18 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 12° À l’article 227‑28‑3, les références : « 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑6, 227‑22, 227‑23, 227‑27 et » ; »
Exposé sommaire
L'article 227-28-3 du code pénal prévoit de sanctionner le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur certains crimes ou délits.
Cet amendement vise à ce que l'article 227-28-3 du code pénal soit applicable pour les viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.