Amendement n° 4 Tombé

À l’alinéa 36, après la référence : « 227‑27‑1, », insérer les mots : « après le mot : « articles », est insérée la référence : « 227‑14‑5, » et ».

L'alinéa 36 est un alinéa de coordination avec l'abrogation des articles 227-25 et 227-26 du code pénal prévu à l'alinéa 35 qui acte la création de l'article 227-14-5 auxquels ils se substituent concernant l'atteinte sexuelle sur mineurs. L'article 227-27-1 du code pénal prévoit pour certaines infractions que si elles sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française reste applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6. En supprimer la mention des articles 227-25 et 227-26 sans leur substituer la mention de l'article 227-14-5 qui les remplace, la loi française ne pourrait plus s'applique à l'atteinte sexuelle sur mineurs commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. Cet amendement entend donc rétablir cette possibilité qui se trouve de facto élargit à l'agression sexuelle sur mineurs que l'article 227-14-5 englobe également.