Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 2 Tombé
Mme Emmanuelle Anthoine LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2021· sort le 18 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « autre » est supprimé ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination.
Le 1° de l’article 227‑27 dispose actuellement que "Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;".
L'alinéa 2 vise à supprimer la mention "par un ascendant ou" mais il convient en conséquence de supprimer le mot "autre" qui se caractérise par rapport à la mention supprimée.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.