Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire · Contre le gaspillage alimentaire
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement en augmentant le quantum des peines à l’égard des distributeurs du secteur alimentaire qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de gaspillage alimentaire et en les sanctionnant par une amende d’un montant de 15 000 euros.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.