Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2694 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
La polygamie est interdite en France conformément au Code Civil et son article 147. Tout ressortissant étranger sur le sol français en situation de polygamie se place en dehors de la communauté nationale et doit donc faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. La République française ne peut pas laisser des moyens d’appréciation à des valeurs incompatibles avec notre République.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.