Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1784 Retiré
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 12 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière et taxe d’habitation.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.