Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1776 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 4 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les demandes d’asile, de protection subsidiaire ou de titre de séjour sont suspendues pour les personnes inscrites sur ce fichier durant la durée de leur inscription ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir que durant la durée d'inscription au FIJAIT toute demande d'asile ou de titre de séjour est suspendue.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.