Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1773 Sans sort
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l'alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 transmettent les signalements au procureur de la République compétent"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre aux nombreuses carences du dispositif de signalement. Une fois les faits transmis au Procureur, il pourra apprécier les suites à leur donner.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.