Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1393 Non soutenu
M. François Jolivet LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 8 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte aux valeurs républicaines et aux lois de la République. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de dissolution d'une association dont l'objet ou l'action porte atteinte aux valeurs républicaines, ou sont contraires à la loi de la République.
Cosignataires
Aurore Bergé, Aude Bono-Vandorme, Fabien Lainé, Emmanuel Maquet, Thierry Michels, Jean-Michel Mis, Patrice Perrot, Benoit Simian, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.