Amendement n° 976 Rejeté

Supprimer l'alinéa 6.

L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble dont la valeur excède un montant fixé par décret. Or, la valeur d’un bien peut différer de manière sensible selon sa localisation géographique. Ainsi un immeuble situé à Paris aura une valeur sensiblement supérieure à celle d’un immeuble comparable dans une ville d’un département enclavé. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 6 du présent article.