Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 408 Sans sort
M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Avant l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 521‑1 A. - Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions prévues lorsque la mort est volontairement donné à un animal pour les porter à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende - l’article R. 655‑1 ne prévoyant, pour l’heure, qu’une contravention de la 5e classe.
Cosignataires
Pierre-Yves Bournazel, Aina Kuric, Patricia Lemoine, Valérie Petit, Benoit Potterie
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.