Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 52 Rejeté
M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2021· sort le 27 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les cessions d’animaux se font essentiellement via des réseaux de vente en ligne où l’achat « coup de cœur » nuit à la réflexion et entraine de nombreux abandons. Une veille sur les articles publiés durant le mois de décembre sur le site leboncoin.fr, assurée par le service juridique de la Fondation Brigitte Bardot, révèle que sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 25 % seulement sont conformes à la réglementation, 75 % non conformes (47 % n’affichent pas de SIREN, 21 % sont des ventes déguisées en dons, 7 % concernent des ventes de chiens de catégorie).
Cosignataires
Pierre-Yves Bournazel, Typhanie Degois, Agnès Firmin Le Bodo, Aina Kuric, Patricia Lemoine, Valérie Petit, Sira Sylla, Laurence Vanceunebrock, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.