Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 388 Non soutenu
M. Jean-Michel Clément LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· sort le 11 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
Exposé sommaire
Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière criminelle. Celle-ci serait de 1 mois renouvelable deux fois.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.