Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 379 Non soutenu
Mme Sylvia Pinel LTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· sort le 11 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L.413-1 fixe les conditions de la retenue d’un mineur, soit une mesure de privation de liberté, et inclut les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte.
Cet amendement vise à interdire toute possibilité de retenue d'un enfant de moins de 13 ans car cette mesure coercitive ne paraît pas adaptée aux enfants plus jeunes, qui n’ont pas le niveau de compréhension nécessaire pour appréhender une telle procédure.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.