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Amendement n° 505 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« après délibération pour approbation ».
Exposé sommaire
Si la mesure de mise en direction commune est adoptée, elle ne devrait concernée que les établissements pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une activité de médecine, afin de permettre aux établissements de santé de proximité de poursuivre leur coopération avec les EHPAD, les établissements psychiatriques et les établissement privés comme cela s’est opéré et s’opère encore dans le cadre de la gestion du COVID-19.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.