Amendement n° 504 Tombé

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « après délibération pour approbation ».

Cet amendement de repli vise à restreindre l’application de l’article 7. En effet, la mise en direction commune ne devrait concerner que les établissements pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une activité de médecine, afin de permettre aux établissements de santé de proximité de poursuivre leur coopération avec les EHPAD, les établissements psychiatriques et les établissements privés comme cela se déroule dans le cadre de la gestion de la covid-19. Il s’agit de veiller à la garantie du maintien et du développement des soins de proximité. Tel est l’objet du présent amendement.